Droit


Plan du Code 2007-2008
Le nouveau code adopte une numérotation à quatre chiffres et une structure subdivisée en parties, livres, titres et chapitres.

Intégralité du Code du domaine de l'état en France
 


Informations aux voyageurs canadiens sur la double citoyenneté
 

Les frais de notaires comprennent les droits payés au Trésor Public, les débours, les émoluments, et les honoraires.

Le Code des juridictions financières (CJF) est un code français regroupant des dispositions de droit français relatives au jugement des comptes publics, ainsi qu'à la responsabilité des ordonn